Conditions générales d’utilisation
de l’espace membre Club des sociétaires
Caisse d'Epargne CEPAC, Banque Coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du code Monétaire et Financier - SA à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital social de 1. 100.000.000 - Siège social : Place Estrangin Pastré 13006 Marseille – 775 559 404 RCS Marseille - Intermédiaire en assurance, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 07 006 180
Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeuble et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 1310 2016 000 009 983 délivrée par la CCI de Marseille-Provence, garantie par la CEGC – 16 rue Hoche – Tour Kupka B – TSA 39999 – 92919 La Défense Cedex.
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est l’autorité chargée du contrôle des Caisses d'Epargne, située 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS Cedex 09
1. Préambule
La Caisse d’Epargne offre la possibilité aux utilisateurs du Club des Sociétaires d’accéder à un espace membre à accès limité.
L’accès à cet espace n’est possible qu’après authentification.
L’utilisateur déclare :
- s’être assuré du respect des prérequis relatifs à l’utilisation de l’espace membre s’il en existe ;
- avoir pris connaissance et accepté les conditions d’utilisation de l’espace membre ;
- disposer de toutes les compétences nécessaires pour accéder et utiliser l’espace membre dans le respect des conditions d’utilisation.
2. Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- « membre » : toute personne physique utilisatrice, sociétaire de la Société Locale d’Epargne affiliée à la Caisse d’Epargne ;
- « espace membre » : partie dont l’accès est conditionné par l’utilisation d’un code d’accès placé sous le contrôle exclusif de l’utilisateur ;
- « utilisateur » : toute personne ayant accès au site internet et/ou à terme à l’application mobile du Club Sociétaires.
"Règlementation relative à la Protection des Données" désigne les lois et règlementations applicables en matière de protection des données personnelles et de la vie privée, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit "Règlement Général sur la Protection des Données" (RGPD), ainsi que les lois nationales, délibérations et recommandations de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle.
"Données personnelles" ou "Données" désigne les données telles que définies à la Règlementation relative à la Protection des Données, mises à la disposition ou transférées au Sous-traitant et toutes données personnelles que le Sous-traitant traite en tant que sous-traitant.
3. Objet
Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’ouverture, d’accès, d’utilisation et de fermeture de l’espace membre.
Les conditions d’utilisation de l’espace membre priment sur toutes les autres conditions contractuelles s’agissant de l’utilisation et de la fermeture d’un espace membre.
Les présentes conditions d’utilisation ne se substituent en aucun cas aux conditions de vente ou aux contrats conclus par le membre sur la boutique en ligne.
4. Opposabilité
Les présentes conditions d’utilisation sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation lors de l’activation de son espace membre.
Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de l’espace membre, les conditions d’utilisation sont réputées lues et acceptées sans réserve.
La Caisse d’Epargne se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
Le membre est informé des nouvelles conditions d’utilisation par tout moyen et lui permettant d’en prendre connaissance et de les accepter.
Tout usage de l’espace membre après les modifications des conditions d’utilisation vaut acceptation par le membre des nouvelles conditions d’utilisation.
5. Gratuité
L’accès ne nécessite pas de contrepartie financière. Les coûts d’accès (abonnement internet notamment) restent toutefois à la charge de l’utilisateur.
6. Prérequis pour créer son espace membre
Pour créer son espace membre, il est nécessaire :
- d'être une personne physique majeure qui est sociétaire d’une Société Locale d’Epargne affiliée à La Caisse d’Epargne.
- et d'avoir accepté les conditions générales d’adhésion au Club des sociétaires.
7. Mise à disposition de l’espace membre
La mise à disposition de cet espace membre ne crée aucune obligation à la charge de la Caisse d’Epargne et ne crée aucun droit au bénéfice du membre.
L’espace membre est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours sous réserve des opérations de maintenance ou de difficultés et contraintes techniques. La responsabilité de la Caisse d’Epargne ne saurait cependant être engagée ni par une obligation d’accessibilité, ni par une obligation de rétablissement. La Caisse d’Epargne n’est pas tenue par un niveau de service quel qu’il soit.
Il s’agit d’un espace unique et sous contrôle exclusif du membre où il peut retrouver un ensemble d’informations et bénéficier de services à valeur ajoutée.
La Caisse d’Epargne est en droit de modifier les conditions d’accès et d’utilisation de tout ou partie de l’espace membre à sa seule discrétion. La Caisse d’Epargne fera son possible pour en informer le membre.
La Caisse d’Epargne se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’espace membre ou l’accès à un ou plusieurs services proposés via l’espace membre.
8. Utilisation de l’espace membre
L’espace membre est strictement personnel.
L’espace membre est intuitu personae, c’est à dire qu’il est à la discrétion du seul membre et ne peut en aucun cas être partagé avec d’autres membres.
Tout usage de l’espace membre est réputé jusqu’à preuve du contraire avoir été réalisé par le bénéficiaire du moyen d’authentification qui en assume toute conséquence, notamment juridique et financière.
L’espace membre est utilisé sous la seule et unique responsabilité du membre.
L’espace membre peut comporter des éléments ou informations sur d’autres personnes mais reste sous la seule autorité de la personne au nom de laquelle l’espace membre est ouvert et qui en a accepté les conditions d’utilisation.
Si le membre saisit sur son espace des informations, il s’engage à ce qu’elles soient justes et à jour.
Si le membre accède à des informations sur son espace membre et les utilise, il est informé qu’il agit sous sa seule responsabilité.
9. Condition d’accès
L’accès à l’espace membre est conditionné :
- lors de l’activation, au respect des conditions indiquées en ligne ;
- lors de tous les accès ultérieurs, par la saisie de l’adresse mail et du mot de passe choisis par le membre.
Le mot de passe est strictement personnel et :
- doit correspondre aux besoins de sécurisation fixés par la Caisse d’Epargne ;
- ne doit sous aucun prétexte être communiqué par le membre.
IL EST EXPRESSEMENT RAPPELE QUE LA CAISSE D’EPARGNE NE DEMANDE JAMAIS ET POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT AU MEMBRE DE LUI COMMUNIQUER SON MOT DE PASSE ET QUE TOUTE DEMANDE EN CE SENS DEVRA ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE FRAUDULEUSE.
La Caisse d’Epargne se réserve le droit de modifier les conditions techniques liées à l’identification et de substituer au mot de passe toute autre technologie qu’elle estimera nécessaire.
La Caisse d’Epargne se réserve également le droit :
- de fixer un délai de temporisation d'utilisation au-delà duquel l’adresse mail et le mot de passe associé sont de nouveau demandés au membre ;
- de fixer au sein même de l’espace membre une réitération de l’identification du membre.
L’activation de l’espace membre comprend les étapes suivantes :
- étape 1 : l’utilisateur complète un formulaire d’inscription, il doit remplir tous les champs obligatoires de ce formulaire indiqués par un astérisque ;
- étape 2 : l’utilisateur est invité à choisir une adresse mail et un mot de passe ;
- étape 3 : l’utilisateur valide et accepte les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet ;
- étape 4 : la Caisse d’Epargne envoie à l’utilisateur un mail de bienvenue.
Le membre a la possibilité de modifier son mot de passe à tout moment au sein de son espace membre dans l’onglet « Mon profil ».
Le membre est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son mot de passe. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte.
A cet effet, il lui est recommandé :
- d’utiliser un mot de passe complexe (comprenant au moins 8 caractères alphanumériques) ;
- de modifier régulièrement son mot de passe ;
- de ne pas utiliser un mot de passe déjà utilisé pour un autre service que celui proposé par la Caisse d’Epargne.
Le membre doit se déconnecter de sa session.
Si le membre constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses identifiants et mots de passe ou toute brèche dans la sécurité, il doit alerter immédiatement la Caisse d’Epargne via le formulaire contact figurant dans la rubrique « mon Club » « nous contacter ».
Pour des raisons de sécurité, la Caisse d’Epargne n’est pas en mesure de répondre à une demande de communication ou de changement d’identifiant. Dans l’hypothèse où le membre ne serait pas en mesure de suivre la procédure de modification de ses identifiants, il perd l’accès à son compte et les données (et les services et avantages) enregistrées sur celui-ci.
10. Sécurité
L’espace membre est un système de traitement automatisé de données. Tout accès non autorisé à tout ou partie de l’espace membre peut être sanctionné pénalement ou civilement.
La Caisse d’Epargne fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace membre.
Le membre déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Le membre a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
Le membre informera la Caisse d’Epargne de toute défaillance ou dysfonctionnement de l’espace membre.
Si une faille dans la sécurité est détectée, la Caisse d’Epargne informera le membre dans le respect des dispositions légales qui s’imposent à elle. Elle lui indiquera éventuellement des mesures à prendre. L’exécution de ces mesures est à la charge du membre.
La Caisse d’Epargne peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité de l’espace membre.
Le membre accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau de l’internet.
11. Assistance technique
La Caisse d’Epargne met à la disposition du membre un service d’assistance technique pour répondre aux questions relatives à l’utilisation de l’espace membre.
Le membre peut joindre le service d’assistance technique de la manière suivante :
- par téléphone au 01 84 19 21 22, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00
- par formulaire contact dans la rubrique mon club, « nous contacter ».
Le service d’assistance technique est gratuit.
Le service d’assistance technique n’est qu’une aide proposée au membre et ne saurait engager la responsabilité de la Caisse d’Epargne, ni en terme de délai, ni en terme de qualité de service.
12. Responsabilité
Le membre s’engage à n’utiliser l’espace membre et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions d’utilisation définies par la Caisse d’Epargne. L’espace membre est utilisé sous sa propre et unique responsabilité.
Le membre s’engage à ne pas perturber :
- le bon fonctionnement de l’espace membre ;
- le fonctionnement de l’espace membre des autres membres.
Le membre s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de l’espace membre.
La Caisse d’Epargne ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état ».
Toute perturbation de l’utilisation de l’espace membre ne saurait engager la responsabilité de la Caisse d’Epargne.
La responsabilité de la Caisse d’Epargne ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif du compte dû à une divulgation volontaire ou accidentelle à quiconque de ses identifiants.
La Caisse d’Epargne ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions par un autre membre.
La responsabilité de la Caisse d’Epargne ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à l’espace, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.
13. Propriété intellectuelle
Les présentes conditions d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Caisse d’Epargne ou à ses partenaires au bénéfice du membre.
Le site, l’application mobile, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Caisse d’Epargne ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Caisse d’Epargne, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le membre s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Caisse d’Epargne et de ses partenaires.
14. Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel communiquées par le membre, par le biais des formulaires disponibles sur le site, sont destinées et traitées par la Caisse d'Epargne dont la Société Locale d'Epargne est affiliée, en sa qualité de responsable de traitement, à des fins de gestion interne et pour répondre à sa demande.
La Caisse d'Epargne recueille des données à caractère personnel concernant le membre et met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectuées conformément à la législation applicable.
La Caisse d’Epargne met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité :
- la gestion et le suivi de l’identification et des accès à l’espace membre ;
- la gestion et le suivi de l’utilisation des services du Club des sociétaires ;
- la gestion et le suivi des services et la navigation du membre ;
- le reporting,
- l’élaboration de statistiques et d’analyse de données ;
- la prospection commerciale, la gestion des offres privilégiées et des actualités liées au Club de Sociétaires ;
- la mesure de la qualité et de la satisfaction des membres du Club des Sociétaires.
Les informations collectées sont destinées :
- aux services habilités au sein de la Caisse d’Epargne à laquelle la Société Locale d’Epargne - dont l’utilisateur est sociétaire - est affiliée uniquement pour ce qui la concerne;
- à la direction du sociétariat et de la communication de la Fédération Nationale des Caisses d’Epargne;
- aux prestataires techniques.
Les données obligatoires sont identifiées dans les formulaires sur le site par un astérisque. En leur absence, le traitement de la demande pourrait être rendu impossible ou plus long.
Nom et adresse de l'hébergeur des données personnelles :
Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est ONLINE SAS au capital de 214 410,50 € inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 433 115 904 dont le siège social est situé 8 rue de la ville l'Évêque 75008 Paris. Numéro de téléphone : 01 84 13 00 00.
Durée de conservation :
La durée de conservation de vos Données Personnelles est strictement liée aux obligations légales et règlementaires, à la nature de la Donnée Personnelle considérée, nécessaire à la gestion des finalités définies ci-avant.
A l'issue de la durée de conservation strictement nécessaire aux objectifs susmentionnés ci-avant ou en cas d'exercice de vos droits conformément à l'Article ci-après, nous nous engageons à détruire toute copie que nous détiendrions de vos Données Personnelles.
15. Accès aux données
Vous bénéficiez d'un droit d'accès à vos données à caractère personnel. Dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez également demander une limitation du traitement , la rectification ou l'effacement des données vous concernant, ainsi que leur portabilité, ou communiquer des directives sur le sort de ces données en cas de décès. Si le traitement est fondé sur votre consentement, vous disposez du droit de retirer votre consentement.
Si le traitement est fondé sur l'intérêt légitime de la Caisse d'Epargne, vous pouvez vous opposer à ce traitement si vous justifiez de raisons propres à votre situation. Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale. Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité par la production d'une copie d'identité, être exercés à tout moment à l'adresse suivante, par courrier postal :
Service Relations Clientèle de la Caisse d’Epargne CEPAC - Place Estrangin Pastré - BP 108 - 13254 Marseille Cedex 6
Réclamations :
Les personnes concernées ont le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l'autorité de contrôle est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) située 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75 334 Paris Cedex 07
Le membre est tenu de respecter les dispositions relatives à la protection des données personnelles dont la violation est passible de sanctions pénales.
Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
16. Convention de preuve
Les données récoltées et enregistrées dans les systèmes d’information de la Caisse d’Epargne seront conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et considérées comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
L’acceptation des conditions d’utilisation par voie électronique, les notifications au sein de l’espace membre, ainsi que tout engagement contractuel pris en ligne par le membre ont, entre les parties, la même valeur probante que sur support papier.
17. Logs de connexion et cookies
La Caisse d’Epargne s’autorise à suivre la navigation du membre dans l’espace membre et utiliser des cookies conformes à sa « Politique Cookies»
Un cookie est un mini-fichier contenant quelques lignes de caractères alphanumériques placé sur votre disque dur par le serveur du site ou de l'application mobile que vous visitez, ou par un serveur tiers (par exemple un service de web analytique). Il contient plusieurs données :
- le nom du serveur qui l'a déposé
- un identifiant sous forme de numéro unique
- éventuellement une date d'expiration
Les cookies servent à faciliter la navigation et à rationaliser les procédures d'enregistrement ou de mesure d'audience.
Le site du club des sociétaires utilise ponctuellement des cookies. Ainsi, lorsque vous visitez le site pour chercher, lire ou télécharger de l'information, certains renseignements vous concernant peuvent être recueillis, tel le nom du domaine et de l'ordinateur hôte à partir duquel vous naviguez sur internet, l'adresse du protocole internet (IP) de l'ordinateur utilisé, la date et l'heure de la navigation et les URL à partir desquelles vous êtes passé. Ces renseignements sont utilisés pour analyser et mesurer la fréquentation du site et pour aider à la rendre plus utile. Ils sont détruits après un certain temps.
Les navigateurs acceptent par défaut les cookies. Cependant, vous avez la possibilité de modifier les options de navigation pour choisir de n'accepter aucun cookie (pour plus d'information : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitrise)
18. Fermeture de l’espace membre
Le membre est informé qu’à partir du moment où il n’est plus sociétaire, il perdra l’accès à son espace membre.
La fermeture de l’espace membre, pour quelque motif que ce soit, implique la perte des avantages conférés par l’espace membre.
La suppression de l’espace membre est irréversible mais le sociétaire pourra de nouveau devenir membre du Club des Sociétaires.
Il incombe alors au membre de prendre à sa charge les mesures nécessaires pour conserver ses données.
Le membre peut lui-m^me fermer son espace membre en se rendant sur son profil de membre au moyen de la fonction "Supprimer mon compte"
19. Suspension et résiliation
En cas de manquement aux obligations des présentes conditions d’utilisation par le membre, la Caisse d’Epargne se réserve le droit, sans indemnité ni remboursement le cas échéant, huit jours après l’envoi au membre d’un courrier lui demandant de se conformer aux présentes conditions d’utilisation, de suspendre l’accès à l’espace membre jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.
Une suspension de plus de 30 jours non traitée par le membre entraine la suppression du compte.
La Caisse d’Epargne pourra fermer le compte de manière immédiate et sans préavis en cas d’usage frauduleux et de mise en cause de sa responsabilité.
20. Dispositions générales
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Les parties déclarent sincères les présents engagements.
À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes conditions de l’utilisation de l’espace membre expriment l’intégralité des obligations des parties.
21. Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
CONDITIONS GENERALES D’ADHESION
AU CLUB DES SOCIETAIRES
Caisse d'Epargne CEPAC, Banque Coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du code Monétaire et Financier - SA à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital social de 1. 100.000.000 - Siège social Place Estrangin Pastré – 13006 Marseille – 775 559 404 RCS Marseille - Intermédiaire en assurance immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 07 006 180
Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeuble et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 1310 2016 000 009 983 délivrée par la CCI de Marseille-Provence, garantie par la CEGC – 16 rue Hoche – Tour Kupka B – TSA 39999 – 92919 La Défense Cedex
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est l’autorité chargée du contrôle des Caisses d'Epargne, située 4 place de Budapest CS 92 459 - 75 436 Paris Cedex 09
Article 1. Préambule
La Caisse d’Epargne a créé un « Club des Sociétaires » ouvert aux sociétaires volontaires permettant d’accéder à des offres et avantages obtenus auprès de différents partenaires commerciaux dans toute la France dans les domaines des sorties, loisirs, patrimoine, culture, cinéma, shopping, sport et voyage ainsi que différents autres services et outils d’informations et de jeux.
Le bénéfice des offres et avantages proposé par le Club des Sociétaires est conditionné, d’une part, à l’adhésion au Club des sociétaires et d’autre part à l’acceptation des conditions générales d’utilisation du Club des Sociétaires accessibles sur le site www.club-des-sociétaires.fr et à terme sur l’application Club Sociétaires.
L’ensemble des offres et avantages disponibles dans le cadre du Club des sociétaires sont consultables sur le site www.club-des-societaires.fr et à terme sur l’application Club Sociétaires.
Article 2. Définitions
- « membre» : sociétaire d’une société locale d’Epargne affiliée à La Caisse d’Epargne ayant adhéré aux présentes conditions d’adhésion du Club des sociétaires;
- « carte virtuelle » : carte virtuelle personnelle et nominative permettant de justifier de la qualité d’adhérent du Club des Sociétaires ;
- « Club des sociétaires » désigne le Club permettant aux adhérents de bénéficier d’avantages et de remises sur des offres obtenus auprès de différents partenaires dans toute la France dans les domaines des sorties, loisirs, patrimoine, culture, cinéma, shopping, presse, sport et voyage ainsi que différents services d’information et de jeux /concours.
- « site et application» : site web du Club des sociétaires accessible à l’adresse url : www.club-des-societaires.fr et à terme application mobile Club sociétaires
"Règlementation relative à la Protection des Données" désigne les lois et règlementations applicables en matière de protection des données personnelles et de la vie privée, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit "Règlement Général sur la Protection des Données" (RGPD), ainsi que les lois nationales, délibérations et recommandations de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle.
"Données personnelles" ou "Données" désigne les données telles que définies à la Règlementation relative à la Protection des Données, mises à disposition ou transférées au sous-traitant et toutes données personnelles que le sous-traitant traite en tant que sous-traitant.
Article 3. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’adhésion au Club des Sociétaires leur permettant de bénéficier d’avantages et de remises sur des offres obtenus auprès de différents partenaires dans toute la France ainsi que de différents services d’informations et de jeux/concours.
Article 4. Opposabilité
Les présentes conditions générales d’adhésion sont opposables au membre dès leur acceptation.
La Caisse d’Epargne se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’adhésion toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
Le membre est informé des nouvelles conditions générales d’adhésion par tout moyen lui permettant d’en prendre connaissance.
Article 5. Adhésion
5.1 Prérequis
L’adhésion au « Club des Sociétaires » est réservée à toute personne physique majeure qui est sociétaire d’une Société Locale d’Epargne affiliée à la Caisse d’Epargne.
5.2 Modalités
L’adhésion s’effectue sur une base volontaire et gratuite dans la limite d’une demande d’adhésion par personne.
Le membre s’engage à ne communiquer que des informations exactes pour son adhésion. Il s’engage par la suite à informer la Caisse d’Epargne de toute modification de situation pouvant impacter sa qualité d’adhérent.
L’adhésion est réalisée directement par le sociétaire intéressé selon le processus suivant :
- étape 1 : le membre complète un formulaire d’inscription disponible sur le site web www.club-des-societaires.fr ou à terme sur l’application mobile Smartphone « Club Sociétaires » téléchargeable sur les plateformes Google play et App Store. Il doit remplir tous les champs obligatoires de ce formulaire indiqués par un astérisque ;
- étape 2 : le membre est invité à choisir une adresse mail et un mot de passe ;
- étape 3 : le membre valide et accepte les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet.
- étape 4 : la Caisse d’Epargne envoie à l’utilisateur un mail de confirmation d’adhésion en cas d’acceptation de la demande ou de refus de demande d’adhésion si les conditions ne sont pas remplies.
Il est précisé que les coûts liés à l’utilisation d’un smartphone ou du site restent à la charge des membres du « Club des Sociétaires ».
5.3 Carte du Club des Sociétaires
L’adhésion au « Club des sociétaires » donne droit à l’attribution d’une carte virtuelle nominative permettant de justifier de sa qualité d’adhérent et de bénéficier des offres et avantages réservés aux adhérents.
La carte virtuelle ne constitue pas un moyen de paiement ou de crédit.
Article 6. Durée
L’adhésion prend effet à la date d’acceptation des présentes conditions d’adhésion sur le site ou l’application mobile smartphone (« Club Sociétaires ») et est conclue pour une durée indéterminée.
L’adhésion peut être résiliée par le membre ou la Caisse d’Epargne dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » ci-après.
Article 7. Services du Club des Sociétaires
7.1 Présentation
L’adhésion au Club des sociétaires permet de bénéficier des différents services suivants accessibles selon les cas sur le site et/ou à terme sur l’application mobile « Club Sociétaires » :
- d’un espace de consultation des offres de produits et prestations résultant de partenariats conclus auprès de différents commerçants, portant sur des produits et services relevant des domaines des loisirs, patrimoine, cinéma, shopping, presse, sport et voyage et ce dans toute la France, ainsi qu’un espace de vente en ligne desdites offres. A cet égard, l’attention du membre est attirée sur le fait que les ventes proposées en ligne le sont par la société Alter CE, partenaire de la Caisse d’Epargne mais nullement par la Caisse d’Epargne qui demeure tiers à la relation ainsi nouée.
- de contenus éditoriaux nationaux et régionaux ;
- d’un fil d’informations écrites sur l’actualité en Caisse d’Epargne et d’informations et de vidéos,
- d’un agenda d’événements : les rendez-vous et actualités du Club des Sociétaires.
- de la mise à disposition d’une carte d’adhérent personnelle virtuelle ;
- d’un service de géolocalisation des points partenaires ;
- d’un service de géolocalisation des agences Caisse d’Epargne sur l’application smartphone ;
- d’un outil de géolocalisation « Autour de moi » offrant une visibilité des offres sur l’outil « carte » ;
- de l’accès à une sélection de sites et d’applications.
La Caisse d’Epargne pourra à sa seule initiative modifier, compléter ou réduire les services et catégories de services et avantages proposés aux adhérents du Club des Sociétaires sans que cela puisse donner droit à dédommagement ou contrepartie pour les adhérents.
L’adhésion au Club des Sociétaires n’offre aucun avantage tarifaire, ni priorité d’aucune sorte, sur les produits ou services bancaires proposés par la Caisse d’Epargne.
7.2 Communication sur les services du Club des Sociétaires
Les produits et services proposés dans le cadre du Club des Sociétaires sont présentés dans le catalogue publié sur le site internet du Club des sociétaires www.club-des-societaires.fr et à terme sur l’application smartphone « Club Sociétaires».
Les adhérents, sauf opposition de leur part, pourront recevoir par voie postale ou par mail des informations sur les offres du Club des Sociétaires.
7.3 Modification évolution des services du Club des Sociétaires
Les services proposés dans le cadre du Club des Sociétaires sont susceptibles de modifications, suppression, report, dans le respect du cadre légal des conditions applicables à chaque offre, sans que le membre puisse se prévaloir d’aucun droit à ce titre et que la responsabilité de la Caisse d’Epargne puisse être engagée.
7.4 Gestion des offres des partenaires commerciaux du Club des Sociétaires
La société en charge de la gestion des offres du Club des Sociétaires :
- de leur proposition ;
- de leur affichage ;
- des relations avec le prestataire final du service ou proposant le produit ou service sur le catalogue du site ;
- du service après-vente par rapport aux services ou produits proposés ;
- de l’envoi et de la gestion des commandes ;
- de l’accueil téléphonique au 01 84 19 21 22 ;
est la société ALTER CE, ci-après dénommée Alter-CE Comitéo, SAS au capital de 35.842,60 Euros, dont le siège social est situé 119, rue de Paris 92100 Boulogne Billancourt,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 505 006 767, agissant pour le « Club des sociétaires » des Caisses d’Epargne.
Les adhérents sont invités, préalablement à tout achat des produits et services proposés à la vente sur le site, à consulter et à accepter les conditions générales de ventes de ALTER CE disponibles sur le site.
Les adhérents sont également invités à lire attentivement les conditions applicables aux offres relatives aux produits et services, notamment quant aux conditions de validité des offres, d’âge, de mise en garde, des conditions d’utilisation, des précautions d’usage …
Toute question, demande ou réclamation concernant une des offres présentées dans le cadre du Club des Sociétaires devra être adressée à Alter CE aux coordonnées indiquées ci-dessus.
Article 8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’ adhérent dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation des présentes conditions d’adhésion pour exercer son droit de rétractation auprès de la Caisse d’Epargne, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de frais ou de pénalité.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le membre doit notifier à la Caisse d’Epargne sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal, télécopie ou courrier électronique adressé à la Caisse d’Epargne aux coordonnées indiquées en tête des présentes.
Le membre a également la possibilité, mais non l’obligation, de remplir le formulaire de rétractation et de le renvoyer aux coordonnées visées au paragraphe précédent.
Le membre peut également remplir et transmettre en ligne le formulaire ou la déclaration dénuée de toute ambiguïté. Si le membre utilise cette faculté, un accusé de réception de la rétractation lui sera alors adressé par la Caisse d’Epargne sans délai par courrier électronique.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le membre transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.
Article 9. Exclusion de garantie - Limitation de responsabilité
La seule garantie accordée au membre au titre de son adhésion est de bénéficier des services proposés par le Club des Sociétaires et ce pendant toute la durée de son adhésion au présent Club.
Aucune autre garantie, expresse ou tacite, n'est accordée au membre. En particulier, la Caisse d’Epargne ne garantit pas :
- la qualité, conformité, garantie des produits et services acquis par le membre et leur conformité aux besoins du membre ;
- la bonne exécution des obligations résultant du contrat qui pourrait être conclu entre le membre et les partenaires commerciaux du Club des Sociétaires.
De façon générale, la Caisse d’Epargne ne saurait être tenue responsable de la bonne exécution des obligations résultant de tout contrat qui pourrait être conclu entre les adhérents et les partenaires commerciaux du Club des Sociétaires, le membre étant seul responsable des relations contractuelles qu’il établit avec les partenaires commerciaux du Club des Sociétaires.
En outre, la Caisse d’Epargne décline toute responsabilité quant :
- au contenu des messages publicitaires ou promotionnels fournis dans le cadre du Club des Sociétaires qui relèvent du seul partenaire commercialisant le produit ou service concerné ;
- au contenu de l’offre de produits ou services proposés dans le cadre du Club des Sociétaires notamment et sans que cela soit limitatif en termes de qualité, caractéristiques, descriptif, représentation, sécurité, conformité, durée …
En aucun cas la responsabilité de la Caisse d’Epargne ne pourra être engagée pour des faits imputables à des tiers et notamment, aux commerçants partenaires du Club des Sociétaires non plus qu'en cas de force majeure.
Article 10. Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel communiquées par le membre, par le biais des formulaires disponibles sur le site, sont destinées et traitées par la Caisse d'Epargne dont la Société Locale d'Epargne est affiliée, en sa qualité de responsable de traitement, à des fins de gestion interne et pour répondre à sa demande.
La Caisse d'Epargne recueille des données à caractère personnel concernant le membre et met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectuées conformément à la législation applicable.
Le membre est le seul responsable des informations fournies et, le cas échéant, des conséquences y afférentes.
La Caisse d’Epargne met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité :
- la gestion et le suivi des demandes d'adhésion au Club des Sociétaires
- la gestion des résiliations d'adhésion au Club des sociétaires ;
- l’élaboration de statistiques et d’analyse de données en relation avec le Club des sociétaires ;
- la gestion des offres privilégiées et d'actualité proposées par le Club des Sociétaires
Pour vour fournir les services adaptés et personnalisés, votre position géographique précise peut être utilisée.
Vos données de géolocalisation seront collectées uniquement avec votre accord, et en fonction du système de géolocalisation que vous accepterez.
Les données de géolocalisation collectées permettront d’afficher les offres et informations des partenaires commerçants, sous réserve d’avoir accepté la géolocalisation.
Vous pouvez à tout moment désactiver la fonction de géolocalisation depuis votre Smartphone ou le site du Club des sociétaires.
Les informations collectées sont destinées :
- aux services habilités au sein de la Caisse d’Epargne à laquelle la Société Locale d’Epargne - dont l’utilisateur est sociétaire - est affiliée uniquement pour ce qui la concerne;
- à la direction du sociétariat et de la communication de la Fédération Nationale des Caisses d’Epargne;
- aux prestataires techniques
- à la société Alter CE, prestataire en charge des offres du Club des Sociétaires.
Les données obligatoires sont identifiées dans les formulaires sur le site par un astérisque. En leur absence, le traitement de la demande pourrait être rendu impossible ou plus long.
Exercice des droits :
Vous bénéficiez d'un droit d'accès à vos données à caractère personnel. Dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez également demander une limitation du traitement , la rectification ou l'effacement des données vous concernant, ainsi que leur portabilité, ou communiquer des directives sur le sort de ces données en cas de décès. Si le traitement est fondé sur votre consentement, vous disposez du droit de retirer votre consentement.
Si le traitement est fondé sur l'intérêt légitime de la Caisse d'Epargne, vous pouvez vous opposer à ce traitement si vous justifiez de raisons propres à votre situation. Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale. Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité par la production d'une copie d'identité, être exercés à tout moment à l'adresse suivante, par courrier postal :
Service Relations Clientèle de la Caisse d’Epargne CEPAC - Place Estrangin Pastré - BP 108 - 13254 Marseille Cedex 6
Réclamations :
Les personnes concernées ont le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l'autorité de contrôle est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) située 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75 334 Paris Cedex 07
Le membre est tenu de respecter les dispositions relatives à la protection des données personnelles dont la violation est passible de sanctions pénales.
Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Article 11. Convention de preuve
L’acceptation des conditions d’adhésion par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 12. Résiliation
12.1 Cas de résiliation
12.1.1Résiliation à la demande du membre
Le membre dispose à tout moment et sans motif d'un droit de résiliation de son adhésion au Club des Sociétaires par lettre simple envoyée à la Caisse d’Epargne à l’adresse figurant en en-tête des présentes.
12.1.2Résiliation à la demande de la Caisse d’Epargne
La Caisse d’Epargne pourra procéder à la résiliation immédiate et de plein droit de l’adhésion en cas de non-respect par le membre des présentes conditions.
En outre, la Caisse d’Epargne pourra également procéder à la résiliation immédiate et de plein droit de l’adhésion d’un sociétaire dans l’un des cas suivants :
- en cas de perte par le membre de la qualité de sociétaire de la Caisse d’Epargne ;
- disparition du Club des Sociétaires, à la libre initiative de la Caisse d’Epargne.
Les sociétaires concernés seront informés par écrit de la résiliation par la Caisse d’Epargne sans que cela puisse leur donner droit à contrepartie ou dédommagement.
12.2 Conséquences
En cas de résiliation de l’adhésion, le sociétaire concerné est tenu de cesser :
- toute utilisation des droits et avantages procurés par le Club des Sociétaires sous réserve de l’exécution des prestations en cours ou prestations engagées à la date de la résiliation;
- de se prévaloir de la qualité d’adhérent du Club des Sociétaires à l’égard de la Caisse d’Épargne ou des sociétés locales d’Épargne qui lui sont affiliées et de tout tiers.
Article 13. Bonne foi
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Article 14. Sincérité
Les parties déclarent sincères les présents engagements.
À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
Article 15. Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 16. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17. Intégralité
Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat.
Article 18. Loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Formulaire de rétractation
Il est rappelé au membre qu’il ne peut exercer son droit de rétractation qu’auprès de la Caisse d’Epargne CEPAC.
Le membre est invité à compléter et à renvoyer le présent formulaire s’il souhaite exercer son droit de rétractation :
A l'attention de la Caisse d'Epargne CEPAC
Adresse postale : Place Estrangin Pastré BP 108 – 13254 MARSEILLE CEDEX 06
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’adhésion au Club des Sociétaires (*) ci-dessous :
Conclu le (*) :
Nom du (des) membre(s) :
Adresse du (des) membre(s) :
Signature du (des) membre(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
La Caisse d’Epargne, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, le traitement et le suivi de l’exercice par les membres du Club des Sociétaires de leur droit de rétractation. Les données collectées via ce formulaire de rétractation sont obligatoires. A défaut, le traitement de votre demande pourrait être retardé. Ces informations sont destinées à la Caisse d’Epargne.
Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les membres sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement de leurs données ainsi que d’un droit d’opposition. Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité auprès de la Caisse d’Epargne.
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